Loi du 1er août 2007
| Name (orig) | Organisation du marché de l’électricité: Loi du 1er août 2007 |
|---|---|
| Name (English) | Law on the Organisation of the Electricity Market |
| Full name | Organisation du marché de l’électricité: Loi du 1er août 2007 1) relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l'Energie; 3) abrogeant - la Loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport; - la Loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes; - la Loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l'électrification du Grand-Duché de Luxembourg; - la Loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; - la Loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité; et 4) modifiant - la Loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. |
| Entry into force | 24.08.2007 |
| Last amended on | 19.06.2015 |
| Purpose | Regulating the electricity market |
| Relevance for renewable energy | Some provisions regulate the access of renewable energy to the grid. |
Luxembourg